CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Entre ErgoMed Sprl : 184, Chaussée de Ramioul, 4400 FLEMALLE et Le Client.

Le devis, sollicité en ligne, est provisoire et sera soumis à ErgoMed Sprl pour sa validation dans les 24 à 48 heures.

 

PREAMBULE

ErgoMed Sprl est une société spécialisée dans la vente  et la vente à distance de produits et d'équipements pour le confort, l’autonomie et la sécurité des personnes.
La société ErgoMed Sprl vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal. La vente des produits proposés par la société ErgoMed Sprl peut également se faire via ses catalogues papier thématiques ou des annonces presse.
Tous les produits vendus par la société ErgoMed Sprl  sont répertoriés sur le site www.ergomed.be

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la société ErgoMed Sprl et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.ergomed.be ou par tout autre moyen, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique. La commande de l’acheteur entraine l’application de nos conditions générales de vente.

 

TERRITORIALITE

Les clients qui commandent via le site Internet www.ergomed.be ou par l’intermédiaire d’un catalogue sont réputés acheter en Belgique et sont donc soumis à la loi belge. En cas de recouvrement judiciaire ou de contestation, le Tribunal de Première instance de Liège, le Tribunal de Commerce de Liège ou la Justice de Paix du deuxième canton de Liège seront seuls compétents.

 

ACCEPTATION DU CLIENT

L’achat par le client sur le site www.ergomed.be, par courrier postal ou par téléphone entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par Fax ou par courrier postal sur simple demande. Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d'achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant de nos clients ne nous sont pas opposables. Le marché est toujours réputé passé à nos propres conditions, l'acceptation d'une commande n'entraînant pas notre adhésion aux conditions d'achat de notre cocontractant. Le cocontractant déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions dans le cadre des relations s'établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention contraire expresse et écrite.

 

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

 

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

La société ErgoMed Sprl attache un soin particulier à la présentation des produits sur le site www.ergomed.be. Toutefois, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site. Nos catalogues, brochures, tarifs, notices et, d’une manière générale, toute information et spécification quelconque, sont donnés à titre purement indicatif. L’acceptation faite sans réserves par l’acheteur de la marchandise au moment de sa livraison équivaut à une reconnaissance de sa parfaite qualité.

En cas de non conformité du produit livré par rapport à sa description sur le site www.ergomed.be, le client pourra exercer son droit de rétractation ou mettre en œuvre la garantie de conformité de la société ErgoMed Sprl qui procédera le cas échéant soit à l'échange soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société ErgoMed Sprl sont neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Les dessins, photos et catalogues restent notre propriété exclusive et ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers.

 

PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou informatique manifeste.

 

FRAIS DE PORT

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le poids total de la commande. Une grille de tarifs est accessible sur la page conditions de livraison.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.

 

COMMANDE

Passage d'une commande:
Le client peut passer commande auprès de la société ErgoMed Sprl soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, Fax ou courrier postal.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il rempli lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société ErgoMed Sprl n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de la commande; ils ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

Confirmation:
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

 

PAIEMENT

Moyens de paiement
ErgoMed Sprl vous propose de régler vos achats réalisés par courrier, par téléphone, par fax ou sur notre site www.ergomed.be uniquement par virement bancaire au numéro BE35 0689 0181 0037.

Défaut de paiement :
La Société ErgoMed Sprl se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Retard de paiement :

Nos factures sont payables au comptant. A défaut de paiement et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le montant dû produira de plein droit des intérêts mensuels de 1,5 %. En outre, en cas de non-paiement, afin de nous indemniser au préjudice subi, le montant dû sera majoré de 15 % avec un minimum de € 75,00 après qu’il aura été constaté qu’un rappel adressé par nous sera resté sans suite pendant huit jours à dater de son envoi, et ce, indépendamment du principal des intérêts et frais de recouvrement.Toute facture est réputée acceptée par l’acheteur à défaut d’avoir été protestée par lui par lettre recommandée expédiée dans les huit jours de son envoi.Nos factures sont payables à Flémalle. Nos traites ou quittances ne dérogent pas à cette règle. Le client n’est en aucun cas autorisé à faire des retenues, déductions et compensations.

 

RESERVE DE PROPRIETE

La société ErgoMed Sprl reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

FACTURE

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas de facture.
Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis.
La société ErgoMed Sprl garde un exemplaire numérique de chaque facture.

 

DELAIS

Les délais de livraison  et autres délais sont toujours donnés à titre indicatif. L’expiration d’un délai n’annule pas le contrat de vente. Aucun retard de livraison ne peut entrainer notre responsabilité, donner lieu au paiement d’indemnités ou donner droit à la résiliation du contrat. Le cas échéant, la résiliation n’aura effet qu’après mise en demeure où un dernier délai raisonnable aura été donné. En outre, des livraisons partielles peuvent intervenir. La société ErgoMed Sprl souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.

 

LIVRAISON

Lieu de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
Dans le cas où le client aurait communiqué une mauvaise adresse (par erreur), si le colis revient chez ErgoMed Sprl, la nouvelle livraison sera à la charge du client selon les tarifs de livraison en vigueur.

La livraison a lieu au départ de notre entrepôt.Lors des enlèvements des marchandises et ce uniquement pour les contrats égaux ou inférieursà 500 EUROS hors T.V.A., le client ou, le transporteur agissant pour le compte du client, vérifierale bien livré et son emballage, et dénoncera immédiatement tout dommage visible.Au moment où les marchandises quittent nos entrepôts, le risque y afférent est transféré auclient.En cas de sinistre, le client doit faire valoir ses droits vis-à-vis du transporteur, sans qu’il puisse pour quelque motif que ce soit, refuser, diminuer ou retarder le paiement des factures.

Les  marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition ou de transport, aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco.


Perte de colis
Dans ce cas, la société ErgoMed Sprl est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:
- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la société ErgoMed Sprl. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, la société ErgoMed Sprl s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la société ErgoMed Sprl en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.

Réception du colis
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Tout colis non réclamé et restitué à la société ErgoMed Sprl pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, Fax, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société ErgoMed Sprl toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 8 jours. Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ErgoMed Sprl de toute responsabilité vis à vis du client.
Grèves
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société ErgoMed Sprl mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

 

DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Si l’acheteur annule unilatéralement la commande, nous nous réservons le droit soit d’en exiger l’exécution, soit de réclamer une indemnité égale à trente pour cent de la valeur de la commande.

En cas de résiliation de la part de l’acheteur et sans déroger à nos droits à l’indemnité fixée (énumérée ci-dessus), les acomptes éventuellement versés à la commande ne seront pas restitués.

Toute réclamation, doit pour être recevable, être notifiée dans la huitaine par courrier recommandé dès réception de la marchandise et ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre accord écrit préalable. En tout état de cause, des marchandises non renvoyées dans leur emballage d’origine, ne donneront lieu à aucun échange. En cas de vice de la chose, notre société sera tenue, selon sa seule appréciation, soit de réparer, soit d'accorder une note de crédit pour moins-value, soit de livrer des pièces de rechange impeccables, à l'exclusion de tout dommages et intérêts quelconques. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d'erreur du client. Les réclamations ne sont recevables qu'à condition d'avoir été adressées dans les huit jours de la livraison, par lettre recommandée à la poste, adressée à notre siège social. Si la réclamation est reconnue justifiée, par nous-mêmes s'il s'agit de travaux, ou par notre fournisseur s'il s'agit d'une défectuosité de pièces, nos obligations se limiteront exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf l’hypothèse du dol ou de la faute lourde dans notre chef.

Le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix de taille, de matière ou de coloris) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ainsi, aucune reprise ou annulation de commande ne sera acceptée pour des produits faisant l'objet d'une commande spécifique au client chez un fabricant comme par exemple :

Les lits médicalisés, les fauteuils releveurs, certaines rampes d’accès modulaires et sur mesure, aides au transfert sur rail, plateforme élévatrice.

Les produits sous blisters et qui ont été déballés car l'emballage a été endommagé ne pourront faire l'objet d'un retour et d'un remboursement.
Conditions
Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. ErgoMed Sprl se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.
Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité ErgoMed Sprl lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. ErgoMed Sprl ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.
Modalités d'exercice
Le client doit faire part à la société ErgoMed Sprl de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, Fax, ou courrier postal.
Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la totalité des sommes versées, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par ErgoMed Sprl.
Dans tous les cas, ErgoMed Sprl se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.

Par contre, en cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grève totale ou partielle, d’émeute, d’épidémie ou de maladie, de guerre, d’inondation, d’alimentation insuffisante en énérgie, combustible, l’interruption des moyens de transports ou autres accidents soit chez nous, soit chez nos sous-traitants et fournisseurs, de dommages par tempête, de changements de tarifs douaniers, de taxes, etc., nous avons le droit de considérer les commandes comme nulles, de même quand un événement de ce type frappe un de nos fournisseurs.

 

GARANTIE

La plupart des appareils vendus par ErgoMed Sprl sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.  Sauf stipulation contraire, la garantie légale est de 2 ans (selon la loi du 1/09/2004 sur la garantie des biens de consommation).
ErgoMed Sprl peut éventuellement étendre la garantie pour une durée supérieure. Dans tous les cas, cette extension de garantie est indiquée dans la description des produits.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise installation, de mauvaise utilisation ou de négligence. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par ErgoMed Sprl, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au Client.
Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de ErgoMed Sprl et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
ErgoMed Sprl n’est pas le fabricant des produits présentés. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client. ErgoMed Sprl veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant. D’autre part, le service après vente d’ErgoMed Sprl choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.
ErgoMed Sprl décline toute responsabilité en cas d'accidents provoqués par une mauvaise fixation d'équipements à fixer au mur (ex : barres d'appui, sièges de douche...). Le client doit s'assurer que l'installateur des équipements qu'il a acheté chez ErgoMed Sprl est agréé et apte à poser et fixer les équipements cités ci-dessus, et ce en fonction de la nature et de la qualité du mur sur lequel seront fixés ces équipements.
Garantie légale
Le client bénéficie de la garantie légale, régie par le droit belge et européen.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché.
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente.
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre.
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la réception du colis.

 

RESPONSABILITE

La société ErgoMed Sprl est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
La société ErgoMed Sprl décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. La société ErgoMed Sprl ne sera pas tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au Client.
Les sites reliés directement ou indirectement à www.ergomed.be ne sont pas sous le contrôle de la société ErgoMed Sprl. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
La responsabilité d’ErgoMed Sprl au titre de tout préjudice subi par le Client est expressément limitée au prix des produits défectueux reçu par le Client.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En passant commande auprès de ErgoMed Sprl, le client peut accepter de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter ou de courrier. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.


RGPD

La nouvelle réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018,  s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué chez ErgoMed, et remplace l’ancienne loi belge sur la protection de la vie privée.

Depuis sa création, ErgoMed a toujours considéré la sécurité et la protection de la vie privée comme des priorités.

Fondamentalement, cette réglementation ne change pas la relation que nous entretenons avec nos clients, ni la manière dont nous traitons des données pour eux :

  • Tout le traitement des données est effectué en Belgique, chez ErgoMed, 184 Chée de Ramioul à B-4400 Flémalle.
  • Les seules données transférées à des tiers sont les données nécessaires pour la livraison des commandes.
  • Nous ne traitons pas les données de personnes de moins de 16 ans.


Dernière mise à jour le 23/05/2018